A-21, r. 3 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 9.02 Versions de la disposition

2012-09-01

9.02. Un citoyen canadien légalement autorisé à exercer la profession d’architecte dans une autre province du Canada qui consent à la réciprocité doit, pour obtenir ou renouveler un permis temporaire, acquitter les mêmes frais que ceux exigés d’un membre de l’Ordre par l’association provinciale à laquelle appartient ce citoyen canadien.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 2, a. 9.02.